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La mutuelle collective et les obligations de l’employeur

Pour la première fois dans l’histoire de la santé en France, la mutuelle collective est devenue une obligation pour tous les salariés de France. Leur employeur doit leur proposer une mutuelle obligatoire avec un panier de soins offrant des garanties minimales sur le plan de la santé.

La loi sur la sécurisation de l’emploi a lancé l’obligation de souscription à la mutuelle collective pour les salariés du secteur privé.

Chaque employeur peut ouvrir des négociations avec ses employés, mais si aucun accord n’est trouvé ce dernier doit obligatoirement prendre les choses en main et mettre en place une mutuelle collective dans son entreprise.

Par ailleurs, chaque dirigeant est tout à fait libre d’opter pour la compagnie d’assurance de son choix pour trouver la solution la mieux adaptée à ses contraintes financières et aux attentes de ses salariés.

Par exemple, proposer une couverture médicale aux ayants-droit n’est pas obligatoire, sauf bien sûr si l’employeur ou les partenaires sociaux décident autrement, le coût de la complémentaire santé s’en ressentira forcément, puisque la masse de frais à couvrir sera moindre.

Les conditions à respecter :

Lorsque vous souscrivez une mutuelle entreprise, vous devez prendre en considération certaines conditions telles que :
- Financer la cotisation à hauteur d’au moins 50%
- Respecter les contraintes du panier de soins
- Proposer la mutuelle à l’ensemble de vos salariés
- Rendre l’adhésion obligatoire pour tous

Panier de soin :

Le panier de soin proposé par le contrat de mutuelle entreprise doit prendre en considération certaines garanties :
- Le remboursement des frais dentaires
- L’intégralité du forfait journalier lors d’une hospitalisation
- La totalité du ticket modérateur pour les consultations et prestations
- Le remboursement des frais d’optique (forfait de deux ans)

Chaque employeur doit identifier les besoins médicaux de ses salariés afin de leur proposer une bonne couverture de santé avec des garanties adaptées et pour atteindre cet objectif, vous pouvez compter sur le portail Mutuelledesentreprises.net


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18-03-2016
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