Devis garantie décennale en ligne

Devis garantie décennale en ligneAfin de protéger les entrepreneurs contre les risques qui peuvent survenir sur le chantier, la loi Spinetta plus connue sous le nom d’assurance décennale a été mis en place en 1978 par l’Etat français.assurance garantie décennale a pour objectif de protéger les entrepreneurs sur l’ouvrage, de la fondation à la réception des travaux. Cette assurance auto-entrepreneur porte garant sur la solidité de l’ouvrage ainsi que les éléments d’équipement. En cas d’incident sur ces domaines, l’assureur procède au remboursement des dommages subis. Cependant, ne sont pas prises en compte par l’assurance, les dommages issus de l’usure du bâtiment, les dommages causés expressément par l’assuré et les dommages relatifs aux vices apparents.

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26-06-2017

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