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L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels exerçant dans le secteur du bâtiment.

Lorsqu’on parle d’assurance décennale, trois questions principales nous viennent en tête, tout d’abord :

Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

L’assurance décennale aussi appelée « responsabilité décennale » prend en compte la responsabilité de chaque constructeur vis-à-vis du maître d’ouvrage concernant les dommages qui pourraient affectés une construction/bâtiment.

Selon l’article 1792 du Code Civil, « le responsabilité décennale consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans ».

La garantie décennale existe depuis les années 1800 en France. Elle s’adapte pour différents professionnels dans le secteur du bâtiment tels que : entrepreneurs, techniciens, promoteurs, artisans, maître d’œuvre ou architectes entre autres.

Quel est le but d’une assurance décennale ?

Le but de souscrire à une assurance décennale est de couvrir la responsabilité de chaque constructeur ou artisan sur une période de dix ans après la réception du bâtiment.

L’assurance décennale est devenue obligatoire en France en 1978 grâce à la Loi Spinetta, qui couvre non seulement les constructeurs mais également les receveurs/ clients avec la souscription d’une assurance dommage-ouvrage.

Lorsque vous souscrivez à une assurance décennale, quatre points importants sont couverts notamment :
- Solidité du bâtiment / ouvrage
- Impropriété à la destination
- Solidité des éléments et autres équipements indissociables
- Effondrement du bâtiment dû à un défaut de construction

Dans quelle situation s’applique l’assurance décennale ?

Si vous souhaitez faire fonctionner votre assurance décennale, vous devez vous savoir que:

Pendant la période des travaux et de la construction seules les responsabilités civiles et pénales seront prises en considération.

La réception de l’ouvrage doit avoir été effectuée par le maître d’oeuvre
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03-03-2016
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