ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : Devis en ligne

L’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite avant le commencement des travaux. Cependant, les assureurs acceptent de conclure le contrat même si les travaux ont déjà commencé. La souscription à une assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour les personnes morales procédant à la construction d’un bâtiment. La non-souscription peut entrainer le professionnel à payer une amende pouvant atteindre les 75 000 euros ainsi qu’une peine pouvant allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. Mais ce type d’assurance n’est pas obligatoire pour les personnes physiques. Toutefois, la non-souscription peut engendrer des difficultés lors de la revente de l’immeuble pendant les dix ans suivant la finalisation des travaux.

En cas de survenance de sinistre, l’assuré sera remboursé dans les meilleurs délais vu que l’assureur a obligation de réparer les dommages causés par l’incident au plus tard dans un délai de 60 jours après l’accord entre les deux parties.
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26-06-2017

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